Conditions générales de vente
de la société commerciale
CPI Hotels, a.s.
numéro d’identification : CZ471 16 757
dont le siège social est sis à CZ-100 00 Prague, Bečvářova 2081/14,
inscrite au Registre de commerce tenu près le Tribunal municipal de Prague sous le numéro de référence B 1914
relatives à la vente de chèques cadeaux ou d’autres bons marqués comme tels via le site Internet https://www.cpihotels.com/
1. Dispositions générales
1.1. Les présentes Conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions générales de vente ») de la société CPI Hotels, a.s., numéro d’identification CZ471 16 757, sise à CZ-100 00 Prague, Bečvářova 2081/14, inscrite au Registre de commerce tenu près le Tribunal municipal de Prague sous le numéro de dossier B 1914 (ci-après désignée « CPI Hotels, a.s. ») régissent les droits et les obligations réciproques découlant de ou basées sur un contrat conclu entre CPI Hotels, a.s. et une autre personne (ci-après désignée l’« Acheteur ») par l’intermédiaire des pages Internet de CPI Hotels, a.s. à l’adresse https://www.cpihotels.com// (ci-après désigné le « Contrat »).
1.2. Les conditions générales de vente sont partie intégrante du Contrat.
1.3. Des dispositions dérogeant aux Conditions générales de vente peuvent être convenues dans un contrat individuellement conclu. Lesdites dispositions divergentes dans un contrat conclu individuellement prévalent sur les dispositions des Conditions générales de vente.
1.4. Les termes des Conditions générales de vente peuvent être modifiés ou complétés unilatéralement par CPI Hotels, a.s. La date d’entrée en vigueur et de prise d’effet des Conditions générales de vente est indiquée à l’article 9.6. Ces dispositions sont sans préjudice des droits et des obligations établis dans la période au cours de laquelle les Conditions générales de vente précédentes étaient en vigueur.
1.4.Les termes des Conditions générales de vente peuvent être modifiés ou complétés unilatéralement par CPI Hotels, a.s. La date d’entrée en vigueur et de prise d’effet des Conditions générales de vente est indiquée à l’article 9.6. Les droits et les obligations formés après la date d’entrée en vigueur des termes des Conditions générales de vente antérieures ne sont pas impactés par cette disposition.
1.5.Le Contrat est conclu conformément à l’Ordre juridique de la République tchèque, en particulier à la loi n° 89/2012 Coll., Code civil, dans le sens des dispositions ultérieures. Si l’Acheteur est une personne physique agissant hors du cadre de son activité entrepreneuriale ou hors du cadre de sa profession, le Contrat est également régi dans les cas non spécifiés par les Conditions générales de vente par la loi n° 634/1992 Coll., relative à la protection des consommateurs, dans le sens des dispositions ultérieures.
2. Contrat
2.1. L’objet du Contrat réside dans la vente de chèques cadeaux par la société CPI Hotels, a.s. par l’intermédiaire du site Internet à l’adresse https://www.cpihotels.com/ (« site Internet »). (ci-après désigné le « site Internet »). On entend par chèque cadeau tous les chèques cadeaux proposés sur le site Internet. Le site Internet comprend tous les chèques cadeaux pouvant être acquis à un moment donné, y compris les montants des chèques cadeaux proposés individuellement. Les montants des chèques cadeaux proposés comprennent la taxe sur la valeur ajoutée conformément à la loi n° 235/2004 Coll. relative à la taxe sur la valeur ajoutée, dans le sens des dispositions ultérieures. Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’article 1.3. des Conditions générales de vente relatives aux contrats conclus individuellement.
2.2. Le montant du chèque cadeau indiqué sur le site Internet n’inclut pas le montant facturé en cas d’impression et d’envoi en courrier recommandé à l’Acheteur par CPI Hotels, a.s., ledit montant étant soumis à un accord individuel conclu entre l’Acheteur et CPI Hotels, a.s. sur la base d’une communication par courriel à l’adresse marketing@cpihotels.com.
2.3. Pour commander un chèque cadeau, l’Acheteur complète sur le site Internet un formulaire de commande contenant les informations d’identification de l’Acheteur :
- prénom et nom de l’Acheteur ;
- e-mail de l’Acheteur
(ci-après désignée la « Commande »).
2.4. Avant d’envoyer la Commande et de la transférer sur le portail de paiement, l’Acheteur est tenu de vérifier ses données d’identification transmises à CPI Hotels, a.s. et de s’assurer que les informations sont adéquates. L’Acheteur envoie la commande en « cliquant » sur le champ intitulé « Payer ». Les données indiquées par l’Acheteur dans la Commande sont considérées par CPI Hotels, a.s. comme étant adéquates. CPI Hotels, a.s. confirme la réception et le paiement de la Commande à l’Acheteur sur l’adresse courriel indiquée dans la Commande, sans retard inutile, à la réception de la Commande et de son règlement.
2.5. Avant d’envoyer une Commande, l’Acheteur confirme avoir pris connaissance des conditions de traitement des données à caractère personnel de CPI Hotels, a.s. en « cochant » le champ carré vide dédié (ci-après désignées les « Conditions de traitement des données à caractère personnel ») et confirme les approuver. L’Acheteur est informé de manière suffisante quant à l’existence des Conditions de traitement des données à caractère personnel et de leurs termes avant la réalisation effective de la Commande et a la possibilité d’en prendre connaissance. L’Acheteur ne sera pas autorisé à finaliser la Commande sans son consentement aux Conditions de traitement des données à caractère personnel. Les Conditions de traitement des données à caractère personnel font partie intégrante du Contrat.
2.6. Avant d’envoyer la Commande, l’Acheteur confirme avoir pris connaissance des Conditions générales de vente et les accepter en « cochant » le champ carré vide dédié. L’Acheteur est informé de manière suffisante quant à l’existence des Conditions générales de vente et de leurs termes avant la réalisation effective de la Commande et a la possibilité d’en prendre connaissance. L’Acheteur ne sera pas autorisé à finaliser la Commande sans son consentement aux Conditions générales de vente. Les Conditions générales de vente sont partie intégrante du Contrat.
2.7. Le Contrat est conclu au moment de l’acceptation par CPI Hotels, a.s. de la Commande, ladite acceptation étant envoyée avec le chèque cadeau à l’adresse courriel renseignée conformément à l’article 2.3. Conditions générales de vente de l’Acheteur. L’envoi d’un chèque cadeau conformément au présent article est également considéré comme une acceptation de Commande.
2.8. L’Acheteur reconnaît que CPI Hotels, a.s. n’est pas tenu de conclure un Contrat, en particulier avec les individus ayant substantiellement violé un contrat précédemment conclu avec CPI Hotels, a.s. ou les Conditions générales de vente.
2.9. L’Acheteur approuve l’utilisation de moyens de communication à distance aux fins de conclusion du Contrat. Les frais encourus par l’Acheteur, relatifs à l’utilisation de moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du Contrat, ne diffèrent pas du tarif de base du fournisseur des moyens de communication à distance et sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
2.10. Le contrat est conclu en langue tchèque et est archivé par CPI Hotels, a.s. aux fins de sa bonne exécution. Si une traduction du texte du Contrat est réalisée pour les besoins de l’acheteur, la version du Contrat en langue tchèque s’appliquera en cas de litige relatif à l’interprétation des termes. Le Contrat n’est rendu accessible à un tiers qu’aux conditions énoncées dans les Conditions de traitement des données à caractère personnel.
3. Montant du chèque cadeau et conditions de règlement
3.1. Le montant du chèque cadeau envoyé sur l’adresse courriel renseignée conformément à l’article 2.3. des Conditions générales de vente peut être réglé par l’acheteur à CPI Hotels, a.s. comme suit :
- carte de paiement en ligne sans numéraire via le portail de paiement de Česká spořitelna, a.s. Seules les cartes MasterCard, Maestro, VISA, VISA Electron et Diners Club International sont acceptées pour ce mode de paiement.
3.2. Le montant du chèque cadeau en cas d’accord individuel conformément à l’article 2.2. des Conditions générales de vente peut être réglé par l’Acheteur à CPI Hotels, a.s. conformément aux instructions individuelles de CPI Hotels, a.s., le règlement étant cependant généralement réalisé par virement bancaire sur le compte de CPI Hotels, a.s. et lesdites instructions individuelles comprenant également les données relatives au paiement.
3.3. L’Acheteur est également tenu de régler à CPI Hotels, a.s. avec le montant du chèque cadeau les frais liés à la livraison du chèque cadeau, s’ils sont indiqués / calculés sur la base d’un accord individuel conformément à l’article 2.2. des Conditions générales de vente. Sauf indication contraire expresse, le montant du chèque cadeau comprend également les frais liés à sa livraison.
3.4. Dans le cas d’un mode de règlement conformément à l’article 3.1. des Conditions générales de vente, le montant du chèque cadeau doit être réglé au moment où l’acheteur est redirigé vers le portail de paiement.
3.5. Dans le cas d’un mode de règlement conformément à l’article 3.2. des Conditions générales de vente, le montant du chèque cadeau doit être réglé conformément aux instructions individuelles de CPI Hotels, a.s., CPI Hotels, a.s. étant dans ce cas en droit d’exiger le règlement du chèque cadeau avant son envoi effectif à l’Acheteur.
3.6. Les réclamations relatives au règlement réalisé conformément à la méthode spécifiée à l’article 3.1. des Conditions générales de vente doivent être impérativement déposées auprès de CPI Hotels, a.s. au plus tard dans les 20 jours à compter de la date de son exécution, par voie électronique à l’adresse marketing@cpihotels.com. CPI Hotels, a.s. communique la position de l’opérateur du portail de paiement dans les 60 jours suivant la réception de la réclamation. En cas de réclamation justifiée, CPI Hotels, a.s. s’engage à ce que l’opérateur du portail de paiement prenne des mesures correctives.
3.7. La procédure conformément à l’article 3.6. des Conditions générales de vente s’applique en cas (i) de défaut d’exécution de la transaction relative au règlement, (ii) d’exécution d’une opération de paiement pour laquelle l’Acheteur n’a pas passé d’ordre, ou (iii) lorsque le montant réglé par l’Acheteur par l’intermédiaire du système de règlement spécifié à l’article 3.1 des Conditions générales de vente n’est pas crédité sur le compte de CPI Hotels, a.s.
3.8. En cas de réclamation relative à des paiements réalisés conformément à la méthode spécifiée à l’article 3.1. des Conditions générales de vente, l’Acheteur s’engage et est tenu de fournir à CPI Hotels, a.s. toute assistance requise au traitement de la réclamation, de prouver notamment la réalisation de l’ordre de paiement et de fournir les autres documents nécessaires au traitement de la réclamation.
4. Lieu et heure de livraison
4.1. Un chèque cadeau réglé conformément à l’article 3.1. des Conditions générales de vente est généralement expédié sans retard inutile à l’adresse courriel de l’Acheteur renseignée conformément à l’article 2.3. des Conditions générales de vente.
4.2. Un chèque cadeau réglé conformément à l’article 3.2. des Conditions générales de vente est expédié conformément à l’accord individuel conclu entre l’Acheteur et CPI Hotels, a.s., généralement uniquement après le règlement du montant du chèque cadeau.
4.3. L’obligation de CPI Hotels, a.s. relative à la livraison du chèque-cadeau est remplie lors de l’envoi à l’adresse courriel renseignée conformément à l’article 2.3. des Conditions générales de vente de l’Acheteur. Dans le cas d’une procédure individuelle conformément à l’article 2.2. des Conditions générales de vente, CPI Hotels, a.s. est tenu d’assurer la livraison conformément au mode de livraison convenu individuellement, au lieu et à l’heure convenus.
4.4. Si le chèque cadeau est livré par CPI Hotels, a.s. par une méthode individuelle conformément à l’article 2.2. des Conditions générales de vente, CPI Hotels, a.s. est tenu de livrer le chèque cadeau à l’endroit convenu et l’Acheteur est tenu de réceptionner le chèque cadeau lors de la livraison ou de s’assurer qu’il est reçu par une tierce personne séjournant au lieu de la livraison et au moment de la livraison (ci-après désignée la « Personne autorisée »). Si l’Acheteur ou la Personne autorisée ne réceptionnent pas le chèque cadeau lors de sa livraison, pour des raisons incombant à l’Acheteur, et qu’il est nécessaire de livrer le chèque cadeau à plusieurs reprises ou d’une manière autre que celle initialement convenue, l’Acheteur est tenu de régler tous les frais associés à la livraison réitérée du chèque cadeau ou les frais associés à un autre mode de livraison.
4.5. Si l’Acheteur ou la Personne autorisée n’acceptent pas le chèque cadeau au-delà de la troisième tentative de livraison, CPI Hotels, a.s. est autorisé à se désister du Contrat. En cas de résiliation du Contrat conformément au présent article, l’Acheteur est tenu de régler tous les frais occasionnés par la livraison du chèque cadeau. CPI Hotels, a.s. est autorisé à imputer arbitrairement lesdits frais sur tout règlement réalisé par l’Acheteur.
4.6. Dès réception du chèque cadeau par le livreur, l’Acheteur ou la Personne Autorisée sont tenus de vérifier l’intégrité de l’emballage du chèque cadeau à sa réception et, si un quelconque défaut est constaté, ils sont tenus d’en informer immédiatement le livreur. En cas de dommage porté à l’emballage du chèque cadeau indiquant un accès non autorisé au contenu, l’Acheteur n’est pas tenu d’accepter l’envoi par le livreur.
5. Résiliation du Contrat
5.1. L’Acheteur, en tant que consommateur, reconnaît que, conformément à l’article 1837 de la loi n° 89/2012, Code civil dans le sens des dispositions ultérieures, il ne peut résilier le contrat de prestation de services s’il a été exécuté avec le consentement exprès de l’Acheteur, en tant que consommateur, avant la date limite de résiliation du contrat de prestation de service.
5.2. Dans les cas ne relevant pas de l’article 5.1. des Conditions générales de vente, l’Acheteur, en tant que consommateur, a le droit de résilier le Contrat dans un délai de 14 jours sans indiquer de raison. La période visée par la première phrase du présent article court à compter de la date de conclusion du Contrat. Le retrait de l’accord doit être envoyé à CPI Hotels, a.s. dans le délai indiqué dans la première phrase du présent article, à l’adresse du siège social de CPI Hotels, a.s. ou à l’adresse courriel de CPI Hotels, a.s., marketing@cpihotels.com.
5.3. La résiliation du Contrat conformément à l’article 5.2. des Conditions générales de vente annule le Contrat dès sa prise d’effet.
5.4. En cas de résiliation du Contrat conformément à l’article 5.2. des Conditions générales de vente, le montant du chèque cadeau réglé par l’Acheteur sera restitué dans un délai de 14 jours à compter de la résiliation du Contrat, par virement bancaire sur le compte de l’Acheteur, que l’Acheteur est tenu d’indiquer dans l’avis de résiliation, qui constitue l’Annexe 1 des Conditions générales de vente.
6. Autres droits et obligations de CPI Hotels, a.s. et de l’Acheteur
6.1. L’Acheteur acquiert le droit d’utiliser le chèque cadeau du fait du règlement intégral de son montant.
6.2. L’Acheteur reconnaît que tous les composants du site Internet sont protégés par les droits d’auteur et s’engage à ne se livrer à aucune activité qui lui permettrait, à lui ou à un tiers, d’utiliser ou d’interférer avec les composants du site Internet.
6.3. CPI Hotels, a.s. n’est lié à l’Acheteur par aucun code de conduite conformément aux dispositions de l’article 1826 alinéa premier, litera e) de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil.
6.4. L’Acheteur reconnaît que CPI Hotels, a.s. ne sera pas tenu responsable des erreurs provoquées par l’ingérence de tiers dans le site Internet ou des conséquences d’une utilisation non autorisée du site Internet.
6.5. Toutes les informations relatives au traitement des données à caractère personnel sont indiquées sur le site Internet https://www.cpihotels.com/cs/gdpr et l’Acheteur approuve le traitement des données à caractère personnel avant la conclusion du Contrat conformément à l’article 2.5. des Conditions générales de vente.
7. Spécifications des chèques cadeaux
7.1. Le chèque cadeau est marqué d’un code indiquant sa durée de validité.
7.2. Le chèque cadeau est généralement émis pour une durée de 12 mois à compter de la date de son émission.
7.3. Le chèque cadeau ne peut pas être échangé contre de l’argent, respectivement échangé contres des numéraires ou tout autre moyen de paiement similaire (par exemple des crypto-monnaies, etc.).
7.4. Le chèque cadeau d’une certaine valeur financière doit être utilisé en une seule fois. Le chèque cadeau ne peut être remboursé en numéraire ou par tout autre moyen, de sorte que le chèque cadeau ne peut être utilisé que dans sa totalité.
7.5. Avant d’utiliser le chèque-cadeau, l’Acheteur est tenu de réserver les services requis au téléphone ou à l’adresse courriel de CPI Hotels, a.s., à savoir sur le téléphone ou l’adresse courriel spécifiés sur le chèque cadeau ou, en cas d’absence d’indication de telles données sur ledit chèque cadeau, au téléphone ou à l’adresse courriel indiqués sur le site Internet de chaque hôtel indiqué sur le chèque cadeau.
7.6. En cas de perte ou de vol du chèque cadeau, l’Acheteur est tenu de le signaler sur l’adresse courriel indiquée à l’article 9.5. des Conditions générales de vente. Après notification conformément à la phrase précédente, CPI Hotels, a.s. établit à l’Acheteur un duplicata du chèque cadeau et invalide le chèque cadeau perdu.
7.7. Si le chèque cadeau n’est pas utilisé au cours de la durée de sa validité, il expire et l’Acheteur n’est pas en droit de réclamer une quelconque indemnité ou un quelconque remboursement.
7.8. Les réclamations relatives aux services liés au chèque cadeau acquis peuvent être déposées directement sur le lieu d’utilisation du chèque cadeau, à savoir dans les unités d’exploitation individuelles de CPI Hotels, a.s.
7.9. Les réclamations relatives à l’apparence visuelle du chèque cadeau, un texte erroné ou un échange de chèque cadeau doivent être signalées à CPI Hotels, a.s. à l’adresse courriel marketing@cpihotels.com, le numéro de commande, le code du chèque cadeau et le motif de la réclamation devant être renseignés.
8. Règlement des litiges
8.1. CPI Hotels, a.s. et l’Acheteur s’engagent à résoudre tout d’abord à l’amiable tout litige découlant de ou en relation avec le Contrat conclu. En cas d’échec de résolution à l'amiable d’un litige découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci, entre CPI Hotels, a.s. et l’Acheteur, ledit litige sera résolu en substance et localement par le Tribunal général compétent de la République Tchèque.
8.2. Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le cadre du Contrat relève de l’autorité tchèque Česká obchodní inspekce, sise à CZ-120 00 Prague 2, Štěpánská 567/15, numéro d’identification CZ000 20 869, adresse Internet : www.coi.cz.
8.3. La plateforme de règlement des litiges en ligne http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour résoudre les litiges entre les Acheteurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne et CPI Hotels, a.s. en relation avec un contrat de prestation de service conclu en ligne.
8.4. Le Centre européen des consommateurs de la République tchèque, sis à CZ-120 00 Prague 2, Štěpánská 567/15, adresse Internet : www.evropskyspotrebitel.cz est un point de contact pour le règlement des litiges en ligne conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, ledit règlement ne s’appliquant que si les parties du litige n’ont pas leur résidence (siège) habituelle dans le même État membre de l’Union européenne.
9. Dispositions finales
9.1. Si la relation relative à l’utilisation du site Internet ou la relation juridique établie par le Contrat contient un élément international (étranger), alors CPI Hotels, a.s. et l’Acheteur conviennent que la relation est régie par les lois de la République tchèque. Ceci est sans préjudice des droits de l’Acheteur qui est un consommateur conformément aux réglementations légales généralement contraignantes.
9.2. Si une quelconque disposition des Conditions générales de vente est invalide ou ineffective ou le devient, la disposition invalide sera remplacée par une disposition dont le sens est aussi proche que possible de ladite disposition invalide. L’invalidité ou l’inefficacité d’une disposition n’impacte pas la validité des autres dispositions.
9.3. CPI Hotels, a.s. se réserve le droit de modifier les Conditions générales de vente à tout instant et de publier leur forme modifiée sur le site Internet. Les Conditions générales de vente antérieures cessent alors d’être valides et effectives le jour où les Conditions générales de vente postérieures entrent en vigueur.
9.4. Le contrat, y compris les Conditions générales de vente, sont archivés par CPI Hotels, a.s. sous forme électronique et ne sont pas accessible.
9.5. CPI Hotels, a.s. :
CPI Hotels, a.s.
Vladislavova 1390/17
CZ-110 00 Prague 1 République tchèque
Courriel : marketing@cpihotels.com
9.6. Les conditions générales de vente sont valides et entrent en vigueur à compter du 04.11.2019.
